CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre la société L’EXPERT DE VOS TRAJETS, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 840 600 944, dont le siège social est situé au 11 impasse Bellegarrigues 31140 Aucamville, et toute personne, agissant à titre professionnel ou non, (ci-après le « Client ») désirant réserver un service de transport de personnes avec chauffeur à titre onéreux ou VTC (ci-après le « Service ») pour son propre compte ou celui de personnes physiques qui l’ont dûment mandaté à cette fin (le(s) « Passager(s) »).
Le fait de réserver un Service auprès de L’EXPERT DE VOS TRAJETS emporte l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client et des Passagers aux conditions générales de vente de L’EXPERT DE VOS TRAJETS (ci-après les « Conditions de Vente » ou « CGV »). Toute condition contraire opposée par le Client ou le Passager, notamment toute clause contraire issue de ses propres conditions générales, est inopposable à L’EXPERT DE VOS TRAJETS, sauf acceptation expresse, écrite et préalable de cette dernière.
L’EXPERT DE VOS TRAJETS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les Conditions de vente applicables à la réservation d’un Service sont celles en vigueur à la date de la réservation ferme du Service (ci-après « la Réservation »), matérialisée par la réception par L’EXPERT DE VOS TRAJETS de la confirmation écrite de la réservation.
L’EXPERT DE VOS TRAJETS garantit la qualité et la fiabilité des services de transport de personnes qu'elle propose ainsi que son professionnalisme.
1. RÉSERVATION
AVERTISSEMENT
Pour réserver et/ou régler un Service, le Client doit être majeur ou mineur émancipé, être capable juridiquement de contracter et respecter les Conditions Générales de Vente.
Le Client est responsable des réservations qu’il effectue tant en son nom et pour son compte que pour le compte des Passagers lorsqu’il agit pour le compte de ces derniers. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.
DEMANDE DE RÉSERVATION
La demande de réservation d’un Service peut être effectuée par téléphone, par email, via le site internet www.lexpertdevostrajets.com ainsi que par tout autre moyen approuvé par L’EXPERT DE VOS TRAJETS. Lorsqu’elle est faite par téléphone, la demande de réservation doit nécessairement être confirmée par écrit, notamment par mail ou via le site Internet de L’EXPERT DE VOS TRAJETS.
La demande de réservation doit mentionner les informations minimales suivantes :
- Dates, horaires et itinéraires :
- La date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale du (des) Passager(s)
- Le lieu de dépose finale et les arrêts intermédiaires à respecter s'il y en a
- Le nombre de personnes à transporter (préciser si le passager est à mobilité réduite et/ou en fauteuil roulant)
- Le nombre, poids et volume global approximatifs des bagages ;
Les moyens de communication sont les suivants :
- Coordonnées téléphoniques du Passager
- Email du Passager
- Modèle ou catégorie de véhicule désiré.
Pour tout nouveau Client, la réservation ne sera confirmée qu’après vérification par L’EXPERT DE VOS TRAJETS des moyens de paiement de ce dernier (cf. partie « Règlement » ci-après).
ÉMISSION D’UN DEVIS
À réception de la demande de réservation, L’EXPERT DE VOS TRAJETS établit un devis sur la base des informations communiquées par le Client ou le Passager.
Tout changement dans les informations transmises est susceptible de modifier le prix initial du Service (changement de modèle de véhicule, de capacité, de kilométrage, dépassement de durée, etc…). Par ailleurs, toute prestation non prévue au devis est facturable en sus de celui-ci.
CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION
En cas d’acceptation du devis, le Client devra confirmer sa réservation par écrit à L’EXPERT DE VOS TRAJETS par moyen approuvé par celle-ci (« la Confirmation de la réservation »).
Lorsque L’EXPERT DE VOS TRAJETS reçoit la Confirmation de la réservation, cela entraîne la conclusion du contrat de transport entre L’EXPERT DE VOS TRAJETS et le Client.
2. TARIFS
Les tarifs sont mentionnés HT et TTC avec la TVA applicable.
Les règles de tarification sont susceptibles de varier en fonction de certaines circonstances telles que jours fériés, période de forte activité, zone de prise en charge et/ou de l’utilisation du Service, moment de la journée, etc.
Les tarifs ne comprennent pas les systèmes de péage urbain, les péages autoroutiers, les parcmètres, les frais de parkings, les frais d’entrée dans des sites, propriétés publiques ou privées, les repas chauffeurs.
Le prix du Service indiqué dans le devis émis par L’EXPERT DE VOS TRAJETS sera susceptible d’être révisé pour tenir compte notamment de l’augmentation du prix du carburant et de tous les frais engagés pour les besoins de la réalisation du Service.
Des frais supplémentaires pourront être exigés en cas de demande spécifique du Client telle que siège bébé, rafraîchissements particuliers. Les montants facturés seront précisés dans le devis ou la Confirmation de réservation.
L’EXPERT DE VOS TRAJETS se réserve le droit de modifier la grille tarifaire à tout moment sans préavis. Ces modifications seront communiquées au Client et s’appliqueront à tous les Services réservés après la mise à jour de la grille tarifaire.
DÉPASSEMENT HORAIRE OU KILOMÉTRIQUE (HORS PRESTATIONS DE TRANSFERT)
Pour tout Service, L’EXPERT DE VOS TRAJETS peut décider d’un minimum de facturation précisé dans le devis.
À tout moment pendant un Service, le Client peut décider de modifier la destination ou de l’interrompre. Dans ce cas, le Client sera facturé pour le temps et la distance parcourus et effectués et au minimum du forfait prévu lors de la réservation.
Tout dépassement horaire ou kilométrique par rapport aux horaires et kilométrages prévus lors de la réservation sera facturé en plus du prix initial prévu au devis, selon le tarif en vigueur à la date de la réservation.
3. PAIEMENT
MODE DE PAIEMENT
Le règlement des Services peut être effectué par les moyens de paiement suivants : espèces, virement bancaire, carte bancaire, lien de paiement. Pour les Clients professionnels ou réguliers, L’EXPERT DE VOS TRAJETS se réserve le droit de facturer ses Services par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client.
En cas de non-paiement par le Client à l’échéance convenue, L’EXPERT DE VOS TRAJETS se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.
ACCOMPTE
Pour tout nouveau Client, L’EXPERT DE VOS TRAJETS se réserve le droit de demander un accompte pouvant aller à hauteur de 50% à 100% du montant totale de la prestation. Le Client en sera informé par écrit lors de l’exécution du devis, avant confirmation de la prestation.
LITIGES
En cas de litige, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en contactant CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, soit par courrier électronique à consommation@cnpm-mediation-consommation.eu, soit par voie postale à CNPM - MEDIATION CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.
4. RETARD
L’EXPERT DE VOS TRAJETS n’est pas responsable des retards occasionnés en cas de force majeure et / ou pour des raisons indépendantes de sa volonté (grèves, manifestations, catastrophes naturelles, retard train / avion).
Le Conducteur est tenu d’attendre le Client soixante (60) minutes après l’heure de rendez-vous. Passé ce délai, le Client non présent au point de prise en charge est réputé absent (« no-show »). Dans cette hypothèse, le Client sera facturé du montant le plus élevé entre le prix du transfert du lieu prévu de prise en charge au garage d’une part, et celui du temps effectivement passé à atteindre le Client au lieu de rendez-vous d’autre part.
5. ANNULATION
Toute annulation de réservation par le Client doit être notifiée à L’EXPERT DE VOS TRAJETS par écrit dans les meilleurs délais.
En cas d'annulation :
- Plus de 72 heures avant le début du Service, aucun frais ne sera facturé au Client ;
- Entre 48 et 72 heures avant le début du Service, 10% des frais seront facturés ;
- Entre 24 et 48 heures avant le début du Service, 50% des frais seront facturés ;
-Moins de 24 heures avant le début du Service ou en cas de non-présentation du Client, 100% des frais seront facturés.
L’EXPERT DE VOS TRAJETS se réserve le droit d’annuler toute réservation confirmée par le Client dans les cas suivants : force majeure, non-paiement des factures échues, comportement incorrect ou dangereux du Client ou des Passagers, demande non conforme aux CGV, etc.
L’EXPERT DE VOS TRAJETS se réserve le droit d’annuler toute réservation confirmé par le Client, sans obligation de se justifier.
6. DÉTÉRIORATION
Le Client sera responsable de tout dommage causé par lui ou par les personnes avec lui dans la véhicule (à l’exception du Chauffeur) ou le(s) Passager(s) pendant le Service, à l’intérieur du Véhicule, et sera facturé en conséquence pour toute réparation ou dépannage nécessaire pour remettre le Véhicule en état de bon fonctionnement et/ou de propreté et/ou de présentation.
7. ASSURANCES
L’EXPERT DE VOS TRAJETS est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels et matériels causés aux tiers du fait de l'activité de transport de personnes.
Chaque véhicule mis à disposition par L’EXPERT DE VOS TRAJETS est assuré pour le transport de personnes dans le cadre de l’activité de VTC, et de transport de passagers à titre onéreux.
8. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée à L’EXPERT DE VOS TRAJETS dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (7) jours suivant la date du Service.
9. DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles par L’EXPERT DE VOS TRAJETS est conforme à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles. Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, veuillez vous référer à notre politique de confidentialité accessible sur notre site web.
8. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes convention générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation leur exécution ou l’arrêt résiliation relève de la compétence exclusive des juridictions françaises
Date d’effet : 1 janvier 2024